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Construction Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachées à ce terrain. Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et peut être prolongé par période d’un an sauf si les règles d’urbanisme ont changé entre temps. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Catégories de certificats d'urbanisme Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain : dispositions d'urbanisme, existence de servitudes, liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible. Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus. Dans les deux cas le formulaire est identique, seules les pièces à joindre sont différentes. Vous trouverez ce formulaire et le détail de leur utilisation en cliquant sur le lien d'accès aux formulaires en ligne (ci-dessous). Permis de construire Document obligatoire pour les travaux, le permis de construire donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire. Pour les travaux sur constructions existantes un permis de construire est exigé pour : • l'agrandissement d'un bâtiment (création supérieure à 20m² de surface hors oeuvre brute) • le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans (une prolongation formulée au moins 2 mois avant son expiration peut être demandée). Formalités et constitution du dossier Vous trouverez ces différents formulaires et le détail de leur utilisation en cliquant sur le lien d'accès aux formulaires en ligne . Déclaration préalable Document utilisé si vous réalisez : • un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration • des travaux (construction transformation de construction existante …) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
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