Vous êtes ici : Vie municipale : Elus - Responsabilités - Services municipaux - Services extérieurs - Travaux et projets - Démarches administratives - Infos utiles
Etat civil - Naissance Pour les couples non mariés, penser à faire une déclaration de reconnaissance conjointe avant naissance pour simplifier vos démarches Choix du nom de famille depuis le 1er janvier 2005 Depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lors-que la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre : • le nom du père, • le nom de la mère, • leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom. Le choix de nom est également possible, selon les mêmes modalités, lors de la reconnaissance conjointe effectuée par les père et mère après la déclaration de naissance. Toutefois, la filiation maternelle étant désormais établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, cette modalité n'a vocation à s'appliquer qu'exceptionnellement . Il faut à la fois : • que le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance, • et que le père n'ait pas reconnu l'enfant, • et que tous deux reconnaissent ensuite ensemble leur enfant. A noter : les noms composés existant avant le 1er janvier 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Déclaration conjointe de choix de nom Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom avant la naissance. La déclaration conjointe de nom doit être faite par écrit, et remise à l'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l'une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité). La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l'aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005. En présence d'un aîné né avant le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu'il n'y ait pas d'enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006. Conséquences de la déclaration Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable. Le choix effectué s'impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l'égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance. Absence de déclaration En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend : • le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère. Le " non choix " équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants dans les conditions exposées au paragraphe ci-dessus. Déclaration de décès Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Constat de décès La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Démarche Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle doit présenter : • une pièce prouvant son identité, • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. La personne doit signer l'acte de décès. A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
pages s 1 2 3 4 5
Contact : mairie@gornac.fr
Plan du site
Liens utiles
Actualités
Gornac en résumé Aperçu Localisation & accès Gornac aujourd'hui Gornac autrefois Revue de presse Vie municipale Les élus Responsabilités Services municipaux Services extérieurs Démarches administratives Actualités Vie socio-économique Gornac dynamique Commerces et services Entreprises artisanales Entreprises agricoles Actualités economiques Loisirs & sports Calendrier activités Bibliothèque Nouvelles Assos et clubs Assos socio-culturelles Assos sportives Manifestations périodiques Repas des ainés Expo d'art Fête de l'agneau Fête de la St-Jean Musique en fête Théâtre Moulin Manifestations occasionnelles Tourisme Sites & monuments à Gornac près de Gornac Logis-restauration à Gornac près de Gornac Balades à Gornac dans la région Activités diversesLiens autres communes
Archives
Retour page d'accueil
Communes membres de la Communauté de communes rurales de l'Entre-Deux-Mers
Au coeur de l'Entre-Deux-Mers en Gironde (Aquitaine), une commune bien vivante
Communauté de communes rurales de l'Entre-Deux-Mers Office de tourisme de l'Entre-Deux-Mers Pays Haut Entre 2 Mers Service public (infos-formulaires en ligne)
Calendrier des activités oct.2017 - janv 2018 Du 6 oct au 10 déc. Plusieurs animations à la bibliothèque Le 20 janv 2018 "Ceux qui sèment" un film à ne pas manquer
Loisirs
Gros plan
Echo de Gornac (Nos depuis juin 09) Juin 09 - Nov 09 - Fev 10 - Juin 10 - Oct 10 - Fév 11 Juin 11 - Oct 11 - Fev 12 Juin 12 - Oct 12 - Fev 13 Juin 13 - Oct/nov 13 Fev 14 - Juin 14 - Oct 14 Janv 15 - Juin 15 - Nov 15 Fév 16 - Juin 16 - Nov 16 - Fév 17 - Oct. 17 Procès-verbaux Conseil municipal Galerie photos (envoyées par les internautes) Revue de presse
Quatre films à voir sans faute à partir du 20 janvier Gornac automobiles assure la relève Si vous avez des déchets à broyer Préparation du Téléthon Deux Gornacaises prépare un rallye en Argentine pour 2018 Nos écoles ont besoin d'enfants...
Incivisme Des amendes disuasives Cyclocross Nos deux Maxime se distinguent encore Brèves